Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 16 octobre 2020)
Photo de madame la députée Bénédicte Peyrol
Photo de madame la députée Laurianne Rossi
Photo de monsieur le député Saïd Ahamada
Photo de monsieur le député Éric Alauzet
Photo de madame la députée Aude Bono-Vandorme
Photo de madame la députée Anne-Laure Cattelot
Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve
Photo de monsieur le député Francis Chouat
Photo de monsieur le député Olivier Damaisin
Photo de madame la députée Dominique David
Photo de madame la députée Cécile Delpirou
Photo de monsieur le député Benjamin Dirx
Photo de madame la députée Christelle Dubos
Photo de madame la députée Stella Dupont
Photo de madame la députée Sophie Errante
Photo de madame la députée Valéria Faure-Muntian
Photo de monsieur le député Romain Grau
Photo de monsieur le député François Jolivet
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Photo de madame la députée Frédérique Lardet
Photo de monsieur le député Michel Lauzzana
Photo de monsieur le député Fabrice Le Vigoureux
Photo de madame la députée Marie-Ange Magne
Photo de madame la députée Cendra Motin
Photo de madame la députée Catherine Osson
Photo de monsieur le député Xavier Paluszkiewicz
Photo de madame la députée Zivka Park
Photo de monsieur le député Hervé Pellois
Photo de monsieur le député Xavier Roseren
Photo de monsieur le député Olivier Serva
Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas
Photo de madame la députée Caroline Abadie
Photo de monsieur le député Damien Adam
Photo de monsieur le député Lénaïck Adam
Photo de madame la députée Ramlati Ali
Photo de madame la députée Aude Amadou
Photo de monsieur le député Patrice Anato
Photo de monsieur le député Pieyre-Alexandre Anglade
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin
Photo de monsieur le député Christophe Arend
Photo de madame la députée Stéphanie Atger
Photo de madame la députée Laetitia Avia
Photo de monsieur le député Florian Bachelier
Photo de monsieur le député Didier Baichère
Photo de madame la députée Françoise Ballet-Blu
Photo de monsieur le député Frédéric Barbier
Photo de monsieur le député Xavier Batut
Photo de madame la députée Sophie Beaudouin-Hubiere
Photo de monsieur le député Belkhir Belhaddad
Photo de madame la députée Aurore Bergé
Photo de monsieur le député Hervé Berville
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Photo de madame la députée Anne Blanc
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Photo de monsieur le député Julien Borowczyk
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Photo de monsieur le député Bertrand Bouyx
Photo de madame la députée Pascale Boyer
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Photo de monsieur le député Jean-Jacques Bridey
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Photo de madame la députée Anne-France Brunet
Photo de monsieur le député Stéphane Buchou
Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard
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Photo de madame la députée Jacqueline Maquet
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Photo de madame la députée Michèle Peyron
Photo de monsieur le député Damien Pichereau
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Photo de madame la députée Bénédicte Pételle
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Photo de madame la députée Isabelle Rauch
Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte
Photo de monsieur le député Hugues Renson
Photo de madame la députée Cécile Rilhac
Photo de madame la députée Véronique Riotton
Photo de madame la députée Stéphanie Rist
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Photo de madame la députée Mireille Robert
Photo de madame la députée Laëtitia Romeiro Dias
Photo de monsieur le député Gwendal Rouillard
Photo de monsieur le député Cédric Roussel
Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz
Photo de monsieur le député Pacôme Rupin
Photo de madame la députée Laetitia Saint-Paul
Photo de madame la députée Nathalie Sarles
Photo de monsieur le député Jean-Bernard Sempastous
Photo de madame la députée Marie Silin
Photo de monsieur le député Thierry Solère
Photo de monsieur le député Denis Sommer
Photo de monsieur le député Bertrand Sorre
Photo de monsieur le député Bruno Studer
Photo de madame la députée Sira Sylla
Photo de madame la députée Marie Tamarelle-Verhaeghe
Photo de monsieur le député Buon Tan
Photo de madame la députée Liliana Tanguy
Photo de monsieur le député Sylvain Templier
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Photo de madame la députée Valérie Thomas
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Photo de monsieur le député Jean-Louis Touraine
Photo de monsieur le député Alain Tourret
Photo de madame la députée Élisabeth Toutut-Picard
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Photo de madame la députée Nicole Trisse
Photo de monsieur le député Stéphane Trompille
Photo de madame la députée Alexandra Valetta Ardisson
Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock
Photo de monsieur le député Pierre Venteau
Photo de madame la députée Annie Vidal
Photo de monsieur le député Patrick Vignal
Photo de madame la députée Corinne Vignon
Photo de monsieur le député Guillaume Vuilletet
Photo de madame la députée Hélène Zannier
Photo de madame la députée Souad Zitouni
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi
Photo de monsieur le député Alexandre Holroyd
Photo de monsieur le député Christophe Castaner

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 27 :

« VIII. – L’article 197 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié : »

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° La première ligne du tableau du quinzième alinéa du I est ainsi rédigée :

« 

Année2023202420252026A compter de 2027

« 2° Au II, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». »

Exposé sommaire

Les fluides frigorigènes utilisés en particulier pour la réfrigération et le conditionnement d’air sont de puissants gaz à effet de serre. Parmi eux, les hydrofluorocarbures (ou HFC) ont un pouvoir de réchauffement entre 1 000 et 15 000 fois supérieur à celui du CO2. Leurs émissions représentent aujourd’hui environ 5% des émissions totales de gaz à effet de serre pour la France.
L’Union européenne s'est dotée en 2014 d’un règlement (F-gas) pour contrôler la production et l’importation de ces fluides sur son territoire. Un système de quotas alloués aux entreprises a été mis en place, avec pour objectif de diminuer de 80 % l’utilisation des HFC dans l’UE d’ici à 2030.
Compte tenu de l'enjeu climatique, la loi de finances pour 2019 prévoyait l'entrée en vigueur d'une taxe sur les HFC au 1er janvier 2021, pour inciter les entreprises à anticiper la réglementation européenne et à réduire le plus rapidement possible leur consommation de HFC.
A l'occasion des échanges lors de la préparation du PLF 2019, le Gouvernement avait reçu les fédérations professionnelles. Un travail conjoint avait permis d'identifier collectivement une trajectoire vertueuse à suivre afin de dépasser les objectifs européens de réduction de l'utilisation de HFC.
Les premiers résultats obtenus montrent que les objectifs fixés ont été atteints pour l'année 2019 : la perspective d'une taxation des HFC à partir de 2021 a donc été efficace et a contribué à l'atteinte d'objectif ambitieux concernant la réduction de la consommation de HFC en France.
Dans ce contexte, l'amendement vise à décaler l'entrée en vigueur de la taxe au 1er janvier 2023, pour maintenir la trajectoire de réduction de la consommation de HFC, anticiper les interdictions du règlement européen et accélérer le passage aux alternatives à faible pouvoir de réchauffement planétaire. Dans le cas où les metteurs en marché atteindraient, en 2022, l’objectif de réduire la quantité de HFC mis sur le marché à moins de 10 170 kt équivalent CO2, soit 12% de moins que le prévoit la réglementation européenne, la taxation pourrait être annulée dans le projet de loi de finances pour 2023.