- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« c) La dernière ligne de la première colonne est ainsi rédigée :
«
| Carburant constitué d’au moins 30 % d’esters méthyliques d’acides gras |
».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement vise à créer un allègement de TICPE dès 30 % d’incorporation d’esters méthyliques d’acides gras applicables aux biocarburants avancés au prorata du niveau d’incorporation. Cet allégement fiscal permettrait de contribuer à la transition écologique en développant davantage ce type de biocarburant avancé, et de répondre aux objectifs européens demandant 3,5 % d’incorporation de biocarburant avancé dans les transports en 2030.