Fabrication de la liasse

Amendement n°I-2800

Déposé le jeudi 8 octobre 2020
Discuté
Rejeté
(vendredi 16 octobre 2020)
Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon
Photo de madame la députée Sylvie Charrière
Photo de monsieur le député Cédric Roussel
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Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis
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Photo de madame la députée Béatrice Piron
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Photo de madame la députée Danièle Cazarian
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

I. – L’article 261 C du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les opérations liées au développement de la formation professionnelle suivantes :

« a. Le versement de la contribution prévue à l’article L. 6131‑2 du code du travail par les structures non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale IDCC 2511, tel que défini en son article 1.1. ;

« b. Le versement de la contribution conventionnelle Sport à la formation professionnelle prévu à l’article 8.6. de la convention collective nationale IDCC 25511 par les structures non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et entrant dans le champ d’application de ladite convention, tel que défini en son article 1.1. ;

« c. Le financement direct des actions de formation de leurs salariés prévu au 1° du I de l’article L. 6131‑1 du code du travail par les structures non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale IDCC 2511, tel que défini en son article 1.1. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à exonérer les petites associations sportives de la TVA sur les opérations de formation pour leurs dirigeants bénévoles et leurs salariés.

Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle en 2018, l’ensemble des partenaires sociaux de la branche du sport ont fait le choix d’un nouvel opérateur de compétence l’AFDAS en raison de la proximité de son champ de compétence avec les métiers du sport. Les associations employeuses doivent désormais verser une cotisation de formation à ce nouvel opérateur.

Ce changement a eu des conséquences pour les budgets d’associations qui doivent désormais s’acquitter de 20 % de TVA sur cette cotisation. Cette mesure est préjudiciable pour les associations sportives qui ne peuvent pas, en raison de leur statut associatif, récupérer la TVA.

Cette mesure, estimée à 2 millions d’euros, permettrait de soutenir les associations sportives lourdement impactées par la crise sanitaire et la crise économique.