Fabrication de la liasse

Amendement n°I-2839

Déposé le jeudi 8 octobre 2020
Discuté
Non soutenu
(vendredi 16 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout
Photo de monsieur le député Gérard Leseul
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé́ :

« 4° Les biens issus du commerce équitable, tel que défini par l’article 94 de la loi du 31 juillet 2014 et par le décret n° 2015‑1157 du 17 septembre 2015. »

II. – Le I entre en vigueur au 1er septembre 2020. 

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à octroyer aux produits issus du commerce équitable, défini par la loi de 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, un taux réduit de TVA afin de rendre plus accessible aux consommateurs des produits socialement et écologiquement responsables.

Cet amendement a été proposé par le Mouvement des Entrepreneurs Sociaux.