Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 20 octobre 2020)
Supprimer l’alinéa 18.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir sur la diminution de 2,4 millions d’euros des ressources affectées à l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie voulue par le Gouvernement, soit une baisse de près de 10% des ressources qui lui sont aujourd'hui affectées par l’Etat.
Dans un contexte particulièrement instable alors que l’épidémie de Covid-19 menace d’accentuer la crise du logement, cette diminution de ressources ne nous semble pas justifiée.