- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Aux premier et cinquième alinéas du I de l'article 790 G du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 40 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Nous ne faisons qu'entrevoir l'ampleur de la crise économique et sociale à venir. Les plus âgés d'entre nous, après une vie de travail et d'épargne, se trouvent bien souvent en capacité d'aider leurs enfants ou petits-enfants, qui seront les premiers à être impactés par la crise. Afin d'inciter les donations de sommes d'argent qui seront ainsi bien plus susceptibles d'être réinjectées dans l'économie, cet amendement vise à relever le plafond d’exonération des droits de mutation de 31 865 à 40 000 Euros.