Fabrication de la liasse

Amendement n°I-2847

Déposé le jeudi 8 octobre 2020
Discuté
Rejeté
(vendredi 16 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Sébastien Huyghe
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Ian Boucard
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de monsieur le député Didier Quentin
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Vincent Rolland
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:

I. – Aux premier et cinquième alinéas du I de l'article 790 G du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 40 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Nous ne faisons qu'entrevoir l'ampleur de la crise économique et sociale à venir. Les plus âgés d'entre nous, après une vie de travail et d'épargne, se trouvent bien souvent en capacité d'aider leurs enfants ou petits-enfants, qui seront les premiers à être impactés par la crise. Afin d'inciter les donations de sommes d'argent qui seront ainsi bien plus susceptibles d'être réinjectées dans l'économie, cet amendement vise à relever le plafond d’exonération des droits de mutation de 31 865 à 40 000 Euros.