Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 16 octobre 2020)
I. – Au premier alinéa de l’article 790 G du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
La crise sanitaire devant muer en crise économique et sociale, il serait utile de faciliter la transmission de sommes d'argent des plus âgés d'entre nous vers leurs enfants et petit-enfants, qui seront les premières victimes de la crise. Cet amendement vise donc à permettre l'exonération de droits de mutation de dons de sommes d'argent tous les dix ans, contre quinze actuellement.