Fabrication de la liasse

Amendement n°I-2850

Déposé le jeudi 8 octobre 2020
Discuté
Rejeté
(vendredi 16 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Sébastien Huyghe
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Didier Quentin
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Vincent Rolland
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de monsieur le député Ian Boucard
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:

I. – Le 1° de l'article 790 G du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Exposé sommaire

L’exonération de droits de mutation en cas de dons de sommes d'argent à un enfant ou petit-enfant est aujourd'hui impossible si le donateur a plus de 80 ans. Cette disposition pénalise de nombreux Français qui ont dépassé cet âge et souhaiteraient soutenir financièrement les membres de leur famille. Cet amendement vise donc à abroger la limite d'âge aujourd'hui imposée par la loi et qui induit une inégalité entre les Français selon leur âge.