- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article 157 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le montant : « 2 442 € » est remplacé par le montant : « 4 884 € » ;
2° Au début du troisième alinéa, le montant : « 1 221 € » est remplacé par le montant : « 2 442 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Certaines catégories de contribuables sont plus fragiles que d’autres et doivent donc faire l’objet d’une protection particulière. C’est le cas des personnes âgées de plus de 65 ans et de celles frappées d’invalidité. Ne pouvant plus bénéficier de revenus du travail et étant placées dans une situation de dépendance vis-à-vis de la politique de revalorisation des pensions et des allocations, une protection fiscale particulière doit leur être accordée.
Un abattement spécifique existe déjà, mais il est considéré comme trop faible compte tenu de la baisse du pouvoir d'achat des retraités depuis le début du quinquennat.
Ainsi, la dernière étude de l'INSEE disponible sur ce sujet (mars 2019), estime qu'alors qu'entre janvier et octobre 2018, le niveau de vie de l'ensemble des Français a baissé de 0,4% en moyenne, celui des retraités a baissé lui de 2%, soit un écart de 1,6 point.
Il est donc proposé de doubler le plafond des abattements spécifiques prévus pour ces contribuables.