Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des douanes
(vendredi 16 octobre 2020)
I. – Le tableau du B du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est ainsi rédigé :
| Désignation des produits | Unité de perception | Tarif 1er janvier 2021 (en euros) | Tarif 1er juillet 2021 (en euros) | Tarif 1er janvier 2022 (en euros) | Tarif 1er juillet 2022 (en euros) | Tarif 1er janvier 2023 (en euros) | Tarif 1er juillet 2023 (en euros) | Tarif 1er janvier 2024 (en euros) | Tarif 1er juillet 2024 (en euros) |
| Électricité | Mégawattheure | 19,5 | 16,5 | 13,5 | 10,5 | 9 | 7,5 | 4,5 | 0 |
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Depuis la réforme du financement des charges de service public de l’énergie introduite par la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, la TICFE ancienne CSPE a perdu son objet de financement des charges de service public de l’électricité, notamment de soutien à la transition énergétique.
Cette taxe ayant perdu son objet, il convient donc de la supprimer.
Le présent amendement propose donc une extinction progressive de celle-ci.