- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des douanes
I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Comme carburant ou combustible à bord des navires dont les propriétaires ou les locataires sont des associations d’intérêt général ou d’utilité publique, dans le cadre de l’exercice des missions réalisées par ces dernières. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Dans la droite ligne de la philosophie de ce budget vert, il convient de moduler intelligemment certaines taxes à faible rendement.
En l’occurrence, cet amendement vise à permettre aux ONG œuvrant en mer et reconnues d’intérêt général ou d’utilité publique, de bénéficier d’un coup de pouce fiscal en les exonérant de TICPE, au même titre que les navires de pêche et les croisiéristes.
La réalité, c’est qu’aujourd’hui les ONG propriétaires ou locataires de navires basés France sont poussées à aller en Espagne ou à Gibraltar pour s’approvisionner en carburant à moindres frais. Cette taxe appliquée aux ONG est donc inopérante, voire même contre-productive.
Cette exonération fiscale permettrait très concrètement :
- de leur éviter des trajets pour aller s’approvisionner loin de leur port d’attache français et donc limiter la consommation réelle en carburant chaque année
- de garantir de vraies rentrées fiscales supplémentaires pour l’Etat, aujourd’hui inexistantes car rien n’est fait pour inciter ces acteurs à s’approvisionner en France.
- en cette période de crise mondiale, c’est enfin leur donner des marges de manœuvre budgétaires supplémentaires tout en réaffirmant que la France, deuxième espace maritime au Monde, soutient les ONG d’utilité publique qui travaillent en mer
C’est donc une mesure à la fois vertueuse pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (1), pragmatique d’un point de vue budgétaire (2) et de bon sens quand on sait que les navires de croisière et de pêche bénéficient déjà de cette exonération (3).