Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 14 octobre 2020)
I. – Le tableau du quatrième alinéa de l’article 777 du code général des impôts est ainsi rédigé :
«
| FRACTION DE PART NETTE TAXABLE | TARIF applicable ( %) |
| N'excédant pas 8 072 € | 3 |
| Comprise entre 8 072 € et 12 109 € | 8 |
| Comprise entre 12 109 € et 30 000 € | 13 |
| Comprise entre 30 001 € et 250 000 € | 18 |
| Comprise entre 250 001 € et 552 324 € | 20 |
| Comprise entre 552 324 € et 902 838 € | 30 |
| Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € | 40 |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 |
».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à modifier le tableau 1 de l’article 777 du Code Général des Impôts en réduisant les tarifs applicables de 2 points pour les tranches inférieures à 250 000 €. L’objectif est d’aider les ménages dont l’héritage peut être un capital utile pour investir.