Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°I-2172
(jeudi 15 octobre 2020)
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Pour la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, cet avis est rendu par délégation du ministre en charge des outre-mer, par le représentant de l’État à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à insérer la Collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon dans le dispositif puisque cette dernière est également une collectivité à compétence fiscale élargie comme c’est le cas pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.