Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°I-2946

Déposé le mercredi 14 octobre 2020
Discuté
Adopté
(vendredi 16 octobre 2020)
Déposé par : Le Gouvernement
ARTICLE 15

À l’alinéa 3, substituer au taux :

« 0,35 % »

le taux :

« 1 % ».

Exposé sommaire

Le présent sous-amendement a pour objet de prévoir une solution intermédiaire entre, d’une part, le projet du Gouvernement, qui plafonne la prise en compte du soja pour le calcul de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants (TIRIB) à 0,35 % dans les gazoles en 2022 et, d’autre part, l’amendement I-2824 de M. Saint-Martin, qui prévoit ce même plafonnement dès 2021.

En effet, les contrats d’approvisionnement en biocarburants sont conclus l’année qui précède l’exigibilité de la TIRIB. C’est la raison pour laquelle les modifications des paramètres de cet impôt interviennent le plus souvent avec une année d’avance : ainsi, l’article 15 modifie le régime fiscal pour 2022.

Dans le cas du soja, un plafonnement trop brutal dès 2021 non seulement n’atteindra pas son objectif consistant à limiter les incorporations de soja, mais aurait aussi pour effet une majoration importante du prix du carburant à la pompe pour l’ensemble des ménages. En effet, le plafonnement n’est pas une limite réglementaire à l’incorporation, mais uniquement une limite à l’avantage fiscal : restreindre la prise en compte de biocarburants pour le calcul de la TIRIB aboutit donc à une hausse d’impôt, qui est répercutée dans le prix à la pompe.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé une position intermédiaire et réaliste, qui consiste à retenir, pour l’année 2021, un plafonnement plus élevé, de 1 %, correspondant au niveau d’incorporation du soja de 2018. Il s’agirait donc déjà d’une première baisse avant d’atteindre le niveau de 0,35 % en 2022, comme le prévoit le projet du Gouvernement.