Fabrication de la liasse
Rejeté
(lundi 19 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

Membre du groupe Les Républicains

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Robin Reda

Membre du groupe Les Républicains

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I. –  À l’alinéa 6, substituer au mot :

« un tiers »,

le taux :

« 80 % ».

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

Sous-amendement de repli.            

Le présent sous-amendement propose que la compensation corresponde à 80% du prélèvement des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources de 2020.