Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°I-2718 (Rect)
(lundi 19 octobre 2020)
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un tiers »,
les mots :
« deux tiers ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Sous-amendement de repli.
Le présent sous-amendement propose que la compensation corresponde à deux tiers du prélèvement des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources de 2020.