- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°I-2718 (Rect)
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« quatrième »,
le mot :
« première ».
II – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Sous-amendement de repli.
Il est proposé de permettre aux communes et EPCI concernés par les alinéas 7 et 8 de bénéficier de la compensation partielle de contribution au FNGIR à compter de la première année suivant celle au cours de laquelle ils ont perçu pour la première fois l’un des mécanismes de compensation prévus à l’article 79 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.