Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°I-1131
(vendredi 16 octobre 2020)
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
"« - soit, d’une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85 et, d’autre part, l’essence ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir une équité dans la prise en compte des différents essens.