Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°I-2805
(lundi 19 octobre 2020)
I. - À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 0,035 »,
le montant :
« 0,040 ».
II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement propose de rehausser la fraction de tarif mentionnée au 2° du I. à 0,040€.