Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°I-2805
(lundi 19 octobre 2020)
À l’alinéa 4, après les mots :
« des comptes publics, »,
insérer les mots :
« après consultation des collectivités locales concernées, ».
Exposé sommaire
Il est proposé que l’arrêté mentionné au II. fasse l'objet d'une consultation des collectivités locales concernées.