Fabrication de la liasse
Rejeté
(lundi 19 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Yves Hemedinger
Photo de monsieur le député Jean-Luc Reitzer

À l’alinéa 4, après les mots : 

« des comptes publics, », 

insérer les mots : 

« après consultation des collectivités locales concernées, ».

 

Exposé sommaire

Il est proposé que l’arrêté mentionné au II. fasse l'objet d'une consultation des collectivités locales concernées.