Fabrication de la liasse
Rejeté
(lundi 19 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Yves Hemedinger

Yves Hemedinger

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Reitzer

Jean-Luc Reitzer

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À l’alinéa 4, après les mots : 

« des comptes publics, », 

insérer les mots : 

« après consultation des collectivités locales concernées, ».

 

Exposé sommaire

Il est proposé que l’arrêté mentionné au II. fasse l'objet d'une consultation des collectivités locales concernées.