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Fabrication de la liasse

Amendement n°I-31

Déposé le mardi 29 septembre 2020

Discuté

Dossier législatif

Compte rendu

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Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)

Retiré

(mardi 20 octobre 2020)

Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Photo de madame la députée Nathalie Porte

Photo de madame la députée Geneviève Levy

Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot

Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Photo de monsieur le député Gérard Menuel

Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara

Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Photo de monsieur le député Rémi Delatte

ARTICLE 24

Supprimer l’alinéa 11.

Exposé sommaire

L’alinéa 11 de l’article 24 prévoit une nouvelle diminution de ressources affectées aux CCI, pour un montant de 100 millions d’euros.

Alors que la crise de la Covid conduit les CCI à être au cœur du dispositif d’aides pour les entreprises, cette baisse est préjudiciable dans le maillage territorial.