Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 20 octobre 2020)
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
L’alinéa 11 de l’article 24 prévoit une nouvelle diminution de ressources affectées aux CCI, pour un montant de 100 millions d’euros.
Alors que la crise de la Covid conduit les CCI à être au cœur du dispositif d’aides pour les entreprises, cette baisse est préjudiciable dans le maillage territorial.