- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, après le mot : « profit », sont insérés les mots : « des fondations reconnues d’utilité publique ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La création d’un plafond de 2 millions d‘euros au-delà duquel tout type de mécénat d’entreprise est défiscalisé à 40 % (au lieu de 60 % précédemment) risque de pénaliser les entreprises qui participent à la rénovation de notre patrimoine, à la recherche scientifique et même à certaines œuvres philanthropiques.
Il est demandé que les fondations reconnues d’utilité publique se trouvent exonérées de ce système. Leur rôle particulier dans la société et leur action au service de l’intérêt général forcent à prendre des dispositions spéciales encourageant leur activité.
Au total, ce sont plus de 650 fondations étaient reconnues d’utilité publique. Se mettant au service de l’intérêt général, les fondations d’utilité publique disposent en France d’un statut fiscal particulier qui favorise les dons.
Le sens de cet amendement est de maintenir un dispositif fiscal incitant les entreprises à leur faire des dons.