Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 14 octobre 2020)
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de madame la députée Edith Audibert
Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de madame la députée Annie Genevard
Photo de monsieur le député David Lorion
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de monsieur le député Maxime Minot
Photo de madame la députée Nathalie Serre
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de madame la députée Constance Le Grip
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Julien Aubert

I. – L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;

2° Au premier alinéa du II, le montant : « 159 325 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Depuis les années 1980, la part des ménages propriétaires n'a cessé de croître pour atteindre aujourd'hui environ 60% des ménages. Cette tendance témoigne de l'attachement des Français à se constituer un patrimoine immobilier.

Pourtant, la France détient parmi les impôts, taxes et droits les plus élevés en Europe en matière de succession et de donations. Ce niveau est jusqu'à deux fois supérieur à celui du Royaume-Uni et jusqu'à trois fois supérieur par rapport à l'Allemagne. Il s'agit d'une fiscalité que les Français perçoivent à juste titre comme confiscatoire. L’objectif de cet amendement est de porter de 100 000 à 200 000 € l’abattement s’imputant sur la valeur de la part de chaque héritier.