- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au II de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique » sont remplacés par la date : « 31 décembre 2021 » et, à la fin, les mots : « hors de la période de l’état d’urgence sanitaire » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier au 15 mars 2020 inclus ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La loi de finances rectificative du 25 avril 2020 qui a modifié l’article 81 quater du Code Général des impôts (CGI) prévoit que les heures supplémentaires effectuées par les salariés du 16 mars à la fin de l’état d’urgence sanitaire (soit le 10 juillet au soir) soient exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 7500 euros par an (contre 5000 euros par an depuis le 1er janvier 2019).
Or, la crise sanitaire liée à la Covid-19 ne permettra guère aux entreprises durement touchées par des mois de difficultés d’embaucher. C’est pourquoi il paraît pertinent de proposer aux salariés de ces entreprises de travailler plus afin de participer à la relance.
Cet amendement vise donc à étendre la durée du dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires sur toute l’année 2021, avec la prolongation du plafond de 7500 euros jusqu’à la fin du mois de décembre 2021.