- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin du 1° du A du II de l’article 28 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Afin de créer un choc d’offre dans les zones très tendues, l’article 28 de la seconde loi de finances rectificative pour 2017 a institué un abattement exceptionnel, applicable, sous conditions, pour la détermination de la plus-value nette imposable, pour les cessions de terrains à bâtir ou de biens immobiliers bâtis.
Le bénéfice cet abattement au taux de 70 % pour les cessions de terrains à bâtir ou de biens immobiliers bâtis est subordonné à l’engagement du cessionnaire de réaliser et d’achever un ou plusieurs bâtiments d’habitation collectifs, sous condition de densification, dans un délai de quatre ans à compter de la date d’acquisition. Le taux de l’abattement exceptionnel est porté à 85 % lorsque le cessionnaire s’engage en plus à réaliser et à achever majoritairement des logements sociaux et/ou intermédiaires.
Afin de poursuivre les objectifs de construction de logements locatifs sociaux mais également de continuer à lutter contre l’étalement urbain par la densification, cet amendement propose de proroger de deux années la date à laquelle la promesse unilatérale ou synallagmatique de vente peut être signée, soit jusqu’au 31 décembre 2022. Par conséquent, cela permet de prolonger de deux années la date à laquelle la cession peut être réalisée, soit jusqu’au 31 décembre 2024.