Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 octobre 2020)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 mars 2022, un rapport établissant la répartition des gains fiscaux générés par cet article entre entreprises, selon leur localisation, leur chiffre d’affaires et leur secteur d’activité. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport, avant le 15 mars 2022, établissant la répartition des gains fiscaux générés par l’article 3 entre entreprises, selon leur localisation, leur chiffre d’affaires et leur secteur d’activité.