Fabrication de la liasse

Amendement n°I-428

Déposé le mardi 6 octobre 2020
Discuté
Rejeté
(mercredi 14 octobre 2020)
Photo de madame la députée Lise Magnier
Photo de madame la députée Patricia Lemoine
Photo de monsieur le député Vincent Ledoux
Photo de monsieur le député Olivier Becht
Photo de monsieur le député Paul Christophe
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo
Photo de monsieur le député Antoine Herth
Photo de madame la députée Maina Sage
APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:

I. – Le du I de l’article 790 A bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou à l’acquisition d’un logement neuf à usage de résidence principale ».

II. - Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

La troisième loi de finances rectificative pour 2020 instaure pour une durée limitée dans le temps – du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021 – une exonération des droits de mutation en cas de donation à un proche (un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut, un neveu ou une nièce), dans la limite de 100 000 € (art. 790 A bis du code général des impôts).

Le bénéfice de cette exonération est subordonné à l’affectation de cette donation à la construction de sa résidence principale.

Cette mesure constitue un « coup de pouce » qui devrait permettre, dans un contexte de durcissement des conditions d’octroi des crédits immobiliers, à un plus grand nombre de ménages de pouvoir accéder à la propriété.

Cependant, la rédaction de ces dispositions laisse planer un doute sur la possibilité pour les acquéreurs d’un logement neuf, acquis en VEFA (vente sur plans), de pouvoir bénéficier de ce mécanisme. En effet, le contrat de VEFA est un contrat mixte qui englobe l’acquisition et la construction d’un logement.

Le présent amendement vise à lever cette ambiguïté.