Fabrication de la liasse
Rejeté
(lundi 12 octobre 2020)
Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de madame la députée Claudia Rouaux

Claudia Rouaux

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Photo de madame la députée Laurence Dumont

Laurence Dumont

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Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

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Photo de monsieur le député Christian Hutin

Christian Hutin

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Photo de madame la députée Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Photo de monsieur le député Jérôme Lambert

Jérôme Lambert

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Gérard Leseul

Gérard Leseul

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Serge Letchimy

Serge Letchimy

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Josette Manin

Josette Manin

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Philippe Naillet

Philippe Naillet

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée George Pau-Langevin

George Pau-Langevin

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Isabelle Santiago

Isabelle Santiago

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Sylvie Tolmont

Sylvie Tolmont

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Michèle Victory

Michèle Victory

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

« (En points de produit intérieur brut)

 

Exécution 2019

Prévision d’exécution 2020

Prévision 2021

Solde structurel (1)

- 2,6

- 2.6

- 2,6

Solde conjoncturel (2)

+ 0.4

- 5,8

- 3.8

Mesures ponctuelles
 et temporaires (3)


- 0,2


- 2.6


- 0,2

Solde effectif (1 + 2 + 3)

- 2,5

- 11

- 6.7

. »

 

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réviser la prévision du niveau du solde budgétaire pour 2020, eu égard à la note de conjoncture de l’INSEE publiée le 6 octobre 2020.

Cette note fait apparaître deux évolutions qui ne figuraient pas dans ses précédentes publications :

-          Une évolution de la croissance à 0% au 4ème trimestre 2020, alors que la poursuite de la reprise était précédemment attendue ;

-          Une évolution encore négative de la consommation des ménages au 4ème trimestre 2020 : les dépenses de consommation de ménage chuteraient de 1% par rapport au niveau du 3ème trimestre 2020.

Etant donné que ces deux évolutions importantes ont été rendues publiques après la publication par le Gouvernement du projet de loi de finances pour 2021, il est à supposer qu’elles n’ont pas été incluses dans les prévisions du Gouvernement pour établir les niveaux prévisionnels de solde public, de solde conjoncturel et de solde structurel.

Le présent amendement vise à intégrer les conséquences de ces deux évolutions importantes sur le solde budgétaire. Nous estimons par ailleurs que ces conséquences relèvent de la composante conjoncturelle du solde budgétaire.

Le présent amendement modifie également le niveau de solde structurel.

Quels que soient les débats méthodologiques, la notion de déficit structurel donne néanmoins une idée intéressante de la capacité du Gouvernement à améliorer ou non les finances publiques au-delà des aspects purement conjoncturels. Par ailleurs, l’utilisation d’une méthode de calcul constante au fil du temps permet d’évaluer les efforts qui sont ou non réalisés.

Depuis 2017, l’actuelle majorité affiche un solde structurel bien inférieur à celui recalculé par la Commission européenne[1]. En d’autres termes, le calcul de la Commission européenne montre que cette dernière ne croit pas que les mesures mises en œuvre depuis 2017, permettent d’améliorer la compétitivité de l’économie française. Ainsi les données pour le solde structurel sont les suivantes :

 

2018

2019

2020

2021

Gouvernement

 -2.3

-2.2

-1.2

-3.6

Commission européenne

-2.7

-2.6

NA

NA

En revanche, pour l’année 2021, le Gouvernement affiche une stratégie inverse et tend à accréditer l’idée qu’une part importante du déficit serait structurelle, minimisant la part conjoncturelle, ce qui lui permet de faire passer des mesures structurelles comme la suppression d’une partie de la CVAE

L’objet du présent amendement vise à inscrire dans la loi de finances un niveau de déficit structurel cohérent avec celui recalculé par la Commission européenne sur la base d’une méthode unique appliquée pour tous les pays de l’Union européenne.

 

[1] https ://ec.europa.eu/info/sites/info/files/economy-finance/swd-2019‑918_en_autre_document_travail_service_part1_v3.pdf