Fabrication de la liasse

Amendement n°I-483

Déposé le mardi 6 octobre 2020
Discuté
Rejeté
(mardi 13 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Charles de Courson
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément
Photo de monsieur le député François-Michel Lambert
Photo de madame la députée Martine Wonner
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

I. – Au second alinéa du 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 unvicies », sont insérés les mots :« , 199 terdecies-0 AA et 199 terdecies-0 AB, ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Exposé sommaire

EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2013, le Gouvernement a mis en place un plafonnement global des avantages consistant à limiter à 10 000 € le montant des avantages fiscaux dont un particulier peut bénéficier chaque année pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Ce plafonnement global s’applique à la quasi-totalité des dispositifs fiscaux accordés tel que l’IR- PME, l’emploi d’un salarié à domicile, les frais de garde des jeunes enfants ou encore les dépenses engagées pour l’amélioration de l’efficacité énergétique des logements. Il ne s’applique toutefois pas aux dons.

4 i.e., la société concernée doit exercer son activité sur un marché, quel qu’il soit, depuis moins de dix ans après sa première vente commerciale.

Toujours dans la logique de mobiliser l’épargne des citoyens vers des projets à fort impact social et environnemental par le biais d’investissements au capital d’entreprises solidaires, il nous semble qu’appliquer un plafond plus élevé pour les investissements solidaires serait une bonne mesure incitative. En effet, les citoyens auraient ainsi une marge plus importante pour investir dans les entreprises solidaires sans que cela implique de renoncer, pour ces derniers, à d’autres crédits d’impôts importants.

A l’instar de la réduction d’impôt accordée au titre de certains investissements réalisés en outre-mer ou des souscriptions au capital  d’une  société  de  financement  d’œuvres  cinématographiques  ou  audiovisuelles  (« Sofica »), les réductions d’impôts accordées lors de l’investissement direct en fonds propres au capital d’une entreprise solidaire pourraient relever du plafonnement global de 18 000 €.