- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après les mots :
« fixé à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« 1,1 pour l’imposition des revenus des années 2020 à 2022 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Les organismes de gestion agréés, qui sont des structures administratives de proximité basées sur la loi 1901, ont pour objectif la prévention fiscale pour les indépendants. Ils sont uniquement financés par la cotisation des adhérents et ne coûtent donc rien à l’État.
Cet article, qui les concernent de près, est un changement de cap étonnant. En effet, ce dispositif avait déjà été proposé par le Gouvernement au sein de la loi PACTE, avant d’être retiré par le Ministre même, Bruno Le Maire.
L’absence de majoration qui leur est accordée n’est pas un traitement de faveur, mais bien une mesure d’équité fiscale.
Ces avantages fiscaux sont la contrepartie légale à des contrôles réguliers effectués au sein des entreprises adhérentes. Grâce à ces organismes de gestion agréés, 83 % des revenus des indépendants sont ainsi contrôlés.
Le dispositif établi au sein de cet article envoie donc un mauvais signal. Il donne les mêmes avantages fiscaux aux entreprises non adhérentes et donc, qui ne jouent pas actuellement le jeu de la transparence.
Si l’accompagnement, notamment fiscal, des TPE est une nécessité dans les temps que nous vivons, cela ne doit pas se faire au détriment des entreprises qui depuis de nombreuses années jouent le jeu, ni au détriment de ces organismes qui permettent à l’État de maintenir une transparence fiscale indispensable au bon fonctionnement de ces TPE.
C’est pourquoi cet amendement vise à alléger temporairement les entreprises qui payent habituellement une majoration pour ne pas adhérer à ces organismes de gestion agréés, afin de les aider à se relever de la crise sanitaire que nous vivons. Mais, pour des raisons d’équité, il applique, dès 2023, un retour éventuel à cette majoration. La transparence fiscale est une chimère en France, notamment au sein de nos entreprises et nous devons nous y atteler.