Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 16 octobre 2020)
I. – Le F de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Le prix du billet d’entrée donnant accès aux établissements de type P au titre de l’article R. 123‑12 du code de la construction et de l’habitation ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux discothèques de bénéficier du taux de TVA réduit sur le prix des billets d’entrée afin de relancer leur activité si durement touchée en raison de la crise sanitaire du Covid-19.