Fabrication de la liasse

Amendement n°I-495

Déposé le mardi 6 octobre 2020
Discuté
Rejeté
(mercredi 14 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de madame la députée Sandra Boëlle
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:

I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « douze ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Exposé sommaire

Amendement de repli.

Alors que notre pays traverse une crise économique sans précédent et que le gouvernement appelle les Français à dépenser leurs économies pour relancer la croissance, accélérer la transmission de capital et donc stimuler la consommation cet amendement propose de réduire de quinze à douze ans la période entre deux abattements pour les donations, de sorte de favoriser la circulation du capital.