Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 16 octobre 2020)
Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« VI. – L’article 11 de la loi n° 75‑1278 du 30 décembre 1975 de finances pour 1976 est abrogé. »
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à simplifier et alléger la formulation de cet alinéa.