Fabrication de la liasse

Amendement n°I-524

Déposé le mardi 6 octobre 2020
Irrecevable 40
Photo de madame la députée Danielle Brulebois
Photo de monsieur le député Pierre Venteau
Photo de monsieur le député Yannick Haury
Photo de madame la députée Barbara Bessot Ballot

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale

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