Fabrication de la liasse

Amendement n°I-543

Déposé le mardi 6 octobre 2020
Discuté
Rejeté
(vendredi 16 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de madame la députée Marine Brenier
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de madame la députée Sandra Boëlle
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de madame la députée Geneviève Levy
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de madame la députée Edith Audibert
Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
Photo de monsieur le député Pierre Vatin
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Maxime Minot
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de monsieur le député Vincent Rolland
Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier
APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:

I. - Au second alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ».

II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

Exposé sommaire

Cet amendement vise à augmenter le seuil d’exonération en matière d’impôt sur la fortune immobilière pour les biens ruraux en exploitation effective.