Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 16 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de madame la députée Nathalie Porte

Nathalie Porte

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de monsieur le député Bernard Deflesselles

Bernard Deflesselles

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara

Jean-Jacques Ferrara

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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I. – À la fin du 1° du A du II de l’article 28 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Depuis le 1er janvier 2018, a été créé un abattement exceptionnel de 70% sur la plus-value résultant de la vente d’un terrain à bâtir, voire 85% lorsque l’acquéreur prévoit un programme de construction de logements sociaux.

Le bénéfice de cet abattement exceptionnel est attribué si la promesse de vente est signée avant le 31 décembre 2020.

Or la crise issue de la pandémie Covid a bouleversé tous les secteurs d’activités économiques, et en particulier celui de l’immobilier.

Aussi de nombreux projets ont pris du retard et les signatures ne pourront avoir lieu comme prévu avant le 31 décembre 2020.

Il est donc opportun pour soutenir le secteur de la construction, de décaler au 31 décembre 2021 ce dispositif d’abattement exceptionnel.