Fabrication de la liasse

Amendement n°I-552

Déposé le mardi 6 octobre 2020
Irrecevable 40
Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Nathalie Porte

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Bernard Deflesselles

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Nicolas Forissier

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Laurence Trastour-Isnart

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Robin Reda

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Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale

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