Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 16 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Sandra Boëlle

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Marine Brenier

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Geneviève Levy

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Jacques Cattin

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Nathalie Porte

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Alain Ramadier

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Edith Audibert

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Bernard Deflesselles

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Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Nicolas Forissier

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Robin Reda

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara

Jean-Jacques Ferrara

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Emmanuel Maquet

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Julien Dive

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Damien Abad

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I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un o ainsi rédigé :

« o. Les services de mobilité partagée mentionnés à l’article R. 3261-13-1 du code du travail. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA de 10 % à l’ensemble des services de mobilité partagée éligibles au forfait mobilité durable.

La France dispose de l’un des écosystèmes les plus riches concernant les nouvelles mobilités. Trottinettes électriques, scooters partagés, covoiturage, autopartage… Les services de mobilité partagées accompagnent la transformation des pratiques et des usages de mobilité, au service d’une mobilité plus durable et plus responsable.

 

Cette mesure va dans le sens des priorités gouvernementales dans le domaine des mobilités du quotidien et de la transition énergétique.

Elle permettra d’inciter les usagers à se tourner vers des moyens de transports plus vertueux, ce qui sera de nature à favoriser le report modal vers des modes de transports alternatifs, et par conséquent de diminuer la congestion dans les villes et la pollution de l’air.

En outre, les entreprises jouent un rôle clé dans la promotion de solutions alternatives de mobilité, en particulier depuis la fin de la crise sanitaire où l’on observe un essor des mobilités douces et partagées.

 

Aussi, le présent amendement propose que la baisse de TVA concerne les services éligibles au forfait mobilités durables, afin d’encourager les salariés à utiliser des solutions de transports alternatives pour les trajets domicile-travail, en particulier dans les zones urbaines.

 

Cette baisse de TVA constitue une mesure en faveur du pouvoir d’achat des Français en réduisant les coûts liés aux transports du quotidien.