Fabrication de la liasse

Amendement n°I-559

Déposé le mardi 6 octobre 2020
Discuté
Rejeté
(vendredi 16 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de madame la députée Nathalie Porte
Photo de monsieur le député Bernard Deflesselles
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara
APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:

I. - Au second alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ».

II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

Exposé sommaire

Le présent amendement augmente le seuil d’exonération en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour les biens ruraux en exploitation effective.