- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après le mot : « place », la fin du m de l’article 279 du code général des impôts est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La crise du COVID-19 a engendré de nombreuses difficultés économiques pour de nombreux secteurs, mais plus particulièrement pour celui de la restauration. En effet, ce dernier a subi une fermeture administrative de 11 semaines.
La vente de vin assure 20% du chiffre d'affaires en moyenne au sein de ces établissements. Prévoir un taux réduit de la TVA sur le vin permettrait d’accroitre la marge de ces établissements, sans inciter pour autant à une hausse de la consommation d’alcool.
Plusieurs de nos voisins européens ont décidé de diminuer la charge fiscale sur ce secteur et sur cette vente. L’Italie et l’Espagne par exemple, appliquent un taux réduit de 10 % sur la taxe sur la valeur ajoutée pour la restauration, y compris les boissons alcooliques. Par ailleurs, en Corse, le taux réduit de 10 % s’applique pour l’ensemble des ventes à consommer sur place, y compris les boissons alcooliques.
Cet amendement vise donc à élargir à la totalité du territoire ce taux réduit de 10% sur la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les boissons alcooliques, notamment le vin, dans le secteur de la restauration.