Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 15 octobre 2020)
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Nicolas Forissier

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot

Jean-Louis Thiériot

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Photo de monsieur le député Bernard Deflesselles

Bernard Deflesselles

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Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Jean-Carles Grelier

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Edith Audibert

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Nathalie Porte

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Jacques Cattin

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Sandra Boëlle

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Isabelle Valentin

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Dino Cinieri

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Frédéric Reiss

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Bernard Perrut

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Brigitte Kuster

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Anne-Laure Blin

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Patrick Hetzel

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Vincent Descoeur

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Vincent Rolland

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Maxime Minot

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Marc Le Fur

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Arnaud Viala

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Olivier Dassault

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Annie Genevard

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Jean-Jacques Ferrara

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Claude de Ganay

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Constance Le Grip

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

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I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une sous-section L ainsi rédigée :

« L : Crédit d’impôt en faveur de l’investissement dans des diagnostics d’audit de cybersécurité ou de l’acquisition de solutions de protection des données ou du système informatique des entreprises

« Art. 244 quater Y. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % de la somme :

« Des dépenses d’audit de cybersécurité ;

« Des dépenses d’acquisition, de souscription ou de maintenance d’un produit ou service de cybersécurité ;

« Des dépenses de formation en cybersécurité engagées par l’entreprise en faveur de salariés.

« II. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.

« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise y compris les sociétés de personnes, à 100 000 €.

« IV. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés après imputation des réductions d’impôt, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

 

Exposé sommaire

Cet amendement propose la création d’un crédit d’impôt sur les sociétés de 30% pour investissement dans des diagnostics d’audit de cybersécurité ou l’acquisition de solutions de protection des données ou du système informatique des entreprises, dans la limite 100 000 euros par an.

La mise en oeuvre du travail à distance et l’adoption de systèmes d’information en urgence ont été réalisées au mépris de règles basiques de cybersécurité, soit par manque de connaissance face aux risques, soit volontairement pour assurer une continuité de l’activité. Les entreprises se sont rendues plus vulnérables aux cyberattaques (rançongiciel, hameçonnage, vol de données, etc.). Elles ont désormais besoin de réaliser un premier bilan sur les risques auxquels elles sont exposées, et les mesures à prendre pour sécuriser leur système d’information.

Les entreprises doivent être mieux accompagnées et alertées concernant les impératifs de sécurité : aujourd’hui, 75 % des failles informatiques identifiées sont humaines. Les protections restent peu activées : seules 36 % des entreprises changent les mots de passe des ordinateurs au moins tous les six mois ; seules 17 % sont assurées contre des attaques informatiques.