- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au b du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, les mots : « le transport, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le II. n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Déjà pénalisé par le prix du carburant en Corse, très inégal en comparaison au reste du territoire, le secteur du transport ne peut en plus pas recourir au crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC). Cet amendement vise à répondre à ce double handicap.
Pour précision, les écarts moyens des prix entre la Corse et la moyenne nationale s’élèvent à environ 10 centimes d’euro le litre pour le gazole. Par ailleurs, les transporteurs de marchandises doivent adapter leur investissement en matériel aux contraintes liées à l’insularité.
L’étude publiée en juin 2018 par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse sur « L’impact de l’insularité en Corse sur la performance économique des entreprises » soulignait à ce propos que, pour une distance et une charge équivalente, les difficultés liées au transport de marchandises induisent des surcoûts de près de 300 % pour les entreprises corses pour un trajet de 500 kilomètres.