- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. - Après le 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis À compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 1er janvier 2023, à titre exceptionnel, le taux est porté à 40 % pour les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 60 % en 2020 par rapport à 2019 en raison de la crise de la covid-19. »
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le II. n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Le présent projet de loi de finances pour 2021 prévoit l’augmentation à 35 % du taux applicable du crédit d’impôt investissement pour les dépenses effectuées en Corse par les petites et moyennes entreprises exploitées en Corse pour les besoins d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, à partir du 1er janvier.
Le présent amendement vise à porter, à titre exceptionnel, ce taux à 40 % pour les entreprises justifiant d’une perte de chiffre d’affaire de 60 % sur l’année 2020 par rapport à l’année 2019, en raison du fort ralentissement de l’activité économique, celui-ci causé par la crise sanitaire de la Covid-19. Certains secteurs capitaux pour l’économie insulaire comme les transports ou encore l’hôtellerie-restauration sont directement concernés par cette dégradation.
Cette majoration du taux serait temporaire et prendrait fin au 1er janvier 2023.