Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 14 octobre 2020)
Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Photo de madame la députée Claudia Rouaux

Claudia Rouaux

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Laurence Dumont

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Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

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Christian Hutin

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Chantal Jourdan

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Régis Juanico

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Photo de monsieur le député Jérôme Lambert

Jérôme Lambert

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Photo de monsieur le député Gérard Leseul

Gérard Leseul

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Serge Letchimy

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Josette Manin

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Photo de monsieur le député Philippe Naillet

Philippe Naillet

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Photo de madame la députée George Pau-Langevin

George Pau-Langevin

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Dominique Potier

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Isabelle Santiago

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Hervé Saulignac

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Sylvie Tolmont

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

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Michèle Victory

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Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Ces mêmes dispositions ne s’appliquent pas aux entreprises dont le chiffre d’affaire annuel est supérieur à 50 millions d’euros ou dont les effectifs sont inférieurs à 250 personnes ou dont le total du bilan est supérieur à 43 millions d’euros, une fois pris en compte pour le calcul de ces seuils les chiffres d’affaire, les effectifs et les totaux des bilans des autres entreprises avec laquelle elle entretient des liens de dépendance au sens des alinéas 2 à 4 du 12 de l’article 39. »

Exposé sommaire

Cet article permet aux entreprises effectuant une opération de cession-bail d’étaler la plus-value réalisée, afin que celle-ci ne soit pas intégralement imposée à l’instant de la vente, afin de leur permettre des capacités de trésorerie accrues. 

Cet amendement des députés socialistes et apparentés limite les dispositions du présent article aux TPE et aux PME, artisans, petits commerces, sociétés familiales, qui doivent être les principales entreprises objet d’attention dans les mois à venir. En outre, en empêchant les grandes entreprises d’abuser du dispositif, il limitera le coût pour l’État de cette mesure, qui, contrairement à ce qu’avance le Gouvernement dans l’exposé des motifs, ne sera pas nul puisque :

- d’une part, le montant d’impôt dû semble ne pas devoir être ajusté de l’inflation intervenue sur la période, ce qui signifie que l’État percevra moins que ce qui lui serait dû sans cette mesure,

- d’autre part, parce que ce montant d’impôt manquera pendant un temps aux caisses de l’État, son équivalent devra être emprunté, engendrant un coût pour l’État - et enfin, on pourrait même estimer que, en étant placé ou investi, cet impôt manquant pourrait même rapporter à l’État, générant ainsi un troisième coût, d’opportunité.