- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport précisant le nombre de saisines du comité consultatif du crédit d’impôt recherche depuis sa création, le nombre de cas pour lesquels ce comité a demandé au ministère chargé de la recherche un rapport complémentaire d’expertise, le nombre d’avis transmis par ce comité à l’administration et le nombre de cas pour lesquels le comité consultatif du crédit d’impôt recherche a produit une évaluation du crédit d’impôt recherche différente de celle de l’administration. »
L’article 46 de la loi de finances rectificative 2015 a créé le comité consultatif du Crédit d’Impôt Recherche.
Depuis le 1er juillet 2016, le contribuable, engagé dans une procédure contradictoire avec l’administration, peut saisir ce comité consultatif, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la réponse de l’administration suite aux observations qu’elle a présentées.
Près de 4 ans après sa création, il serait intéressant de disposer d’une première approche sur son activité.