Fabrication de la liasse

Amendement n°I-687

Déposé le mercredi 7 octobre 2020
Discuté
Rejeté
(vendredi 16 octobre 2020)
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
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Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux
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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Julien Dive
APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:

I. – Au premier alinéa du I de l’article 978 du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à relever le plafond actuel de déduction des dons au titre de l’impôt sur la fortune immobilière de 50 000 euros à 75 000 euros.

Ceci permettrait d’établir une fiscalité plus favorable visant à encourager les dons, particulièrement importante en cette période de crise.