Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 14 octobre 2020)
I. – À l’alinéa 4, substituer à la date :
«2022 »,
la date :
« 2023 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
L’article 6 rétablit le dispositif exceptionnel d’étalement de la plus-value réalisée lors d’une opération de cession bail d’immeuble par une entreprise.
Pérennisé le dispositif jusqu’en 2023 donnerait davantage de temps aux entreprises de reconstituer leur trésorerie, en particulier pour celles dont l’activité risque d’être durablement et profondément impactée par la crise sanitaire actuelle.
Tel est l’objet du présent amendement.