Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n°3360, déposé le lundi 28 septembre 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(mercredi 14 octobre 2020)
I. – À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2020 »,
l’année :
« 2022 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2023 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2022 »,
l’année :
« 2023 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2023 »,
l’année :
« 2024 ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de retarder la suppression progressive du mécanisme de majoration afin de laisser plus de temps aux OGA de réorganiser leur modèle économique.