- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin du 1° du A du II de l’article 28 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’objet de cet amendement est de prolonger la mesure exceptionnelle d'abattement des plus-values des particuliers sur des cessions de foncier destinés à accueillir du logement.
Prévu par l’article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ce dispositif vise à stimuler l’offre de logements tout en préservant les sols, en conditionnant l’octroi de cet avantage fiscal à une densification des projets (75% des droits à construire autorisés par le PLU).
Cette prorogation permettra non seulement de créer un choc d’offre foncière nécessaire à la reprise du secteur du logement, mais aussi de redonner confiance aux investisseurs en leur donnant davantage de visibilité.
En outre, ce dispositif participera à l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols annoncé par le gouvernement.