Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 15 octobre 2020)
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Sandra Boëlle

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Nathalie Porte

Nathalie Porte

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Bernard Perrut

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Photo de monsieur le député Gérard Menuel

Gérard Menuel

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Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara

Jean-Jacques Ferrara

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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I. – À l’alinéa 61, substituer aux mots : 

« en 2020 »

les mots : 

« la même année ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 62 et 63.

III. – En conséquence, à l’alinéa 65, substituer aux mots :

« en 2020 »

les mots :

« la même année ».

IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 et 67.

V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire

Le mécanisme de compensation de la baisse des impôts de production pour les collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale intègrera la dynamique des bases fiscales, mais ne tiendra pas compte de la variation des taux votés par les organes délibérants.

Afin de préserver les marges de manœuvre financières des collectivités, et leur garantir des recettes dynamiques, cet amendement prévoit que la compensation des pertes de recettes fiscales évolue en fonction des taux fixés par les collectivités locales chaque année. Que ce soit pour l’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties et la cotisation foncière des entreprises.